Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

L’article L. 1424‑44 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent également être interconnectés avec un système de vidéoprotection, aux fins d’assurer notamment la prévention des risques naturels ou technologiques, le secours aux personnes et la défense contre l’incendie ou de garantir la sécurité des sapeurs-pompiers en intervention. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose de prévoir une interconnexion entre les SIS et les systèmes de vidéoprotection.