Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)., n° 4154-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 mai 2021)
I. – Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou bénévole des associations agréées de sécurité civile ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 3, 4 et 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaitre, encourager et intégrer les bénévoles de sécurité civile comme des acteurs à part entière de la sécurité civile Française en exemptant les bénévoles des associations agréées de sécurité civile qui exerce une activité de vétérinaire, de médecin, de sage-femme, de pharmacien ou d’infirmier du paiement de leur cotisation ordinale.