Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4154, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 mai 2021)
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 725‑5 du code de la sécurité civile, après le mot : « secours », sont insérés les mots : « , le service d’aide médicale urgente ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir aux services d’aide médicale urgente (SAMU) la possibilité de conclure une convention de transport des malades avec les associations agrées de sécurité civile en cas de carences sévères ou lors d'une situation de crise.
Le code de la sécurité intérieure permet d’ores et déjà l’élaboration de telle convention entre l’Etat ou le SDIS et les associations agrées de sécurité civiles.