- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)., n° 4154-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° Le f) du I est ainsi modifié :
« a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ;
« b) À la seconde phrase, après le mot : « urgence », sont insérés les mots : « et notamment aux centres départementaux d’appels d’urgence » ;
« 2° Au V, les mots : « et les services d’aide médicale d’urgence » sont remplacés par les mots : « , les services d’aide médicale d’urgence et les centres départementaux d’appels d’urgence ».
« II. – Le 112 est le numéro unique pour les appels d’urgence et le 116 117 le numéro unique d’appel pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés.
« Un décret fixe les modalités de mutualisation des dispositifs de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours avec les centres départementaux d’appels d’urgence recevant le numéro 112, les centres de réception et de régulation des appels des unités participant au service d’aide médicale urgente, ainsi que les dispositions transitoires nécessaires à leur mise en place.
« III. – Le numéro d’appel d’urgence unique 112, les centres départementaux d’appels d’urgence et le numéro unique d’appel d’assistance 116 117 sont mis en place dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication de la loi n° du visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
« IV. – À compter de la publication de cette même loi et durant cette phase transitoire, la réception du 112 est confiée, sur l’ensemble du territoire national, aux centres de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours. »
L’article 31 de la proposition de loi instaure une expérimentation visant à la mise en oeuvre d'un numéro unique pour les appels d’urgence. En effet, d’une part, la multiplicité des numéros (le 15, le 18, le 112) nuit à la lisibilité des secours. D’autre part, l’instauration de ce numéro unique a pour objet d’instaurer une coordination des urgences à travers la création de plateformes de régulation des urgences entre le SAMU, les sapeurs-pompiers et les ambulanciers privés.
Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés soutient la généralisation du numéro unique 112, qui n'est plus nommément mentionné dans l'article 31 tel qu'adopté en commission. Cet amendement renvoie à un décret les modalités de mutualisation des différents dispositifs de traitement des appels d’urgence. Il généralise les centres départementaux d’appels d’urgence ainsi que le 116 117 pour une assistance, un conseil médical et les demandes de soins non programmés. Enfin, il confie aux centres de traitement des appels d’urgence des services d’incendie et de secours la réception du 112 sur l’ensemble du territoire national.