Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)., n° 4154-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 mai 2021)
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« départemental ou territorial ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire en sorte que cette disposition soit étendue à tous les SIS (départementaux et territoriaux mais également locaux).