- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)., n° 4154-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I.– À l’alinéa 2, après le mot :
« sapeurs-pompiers” »,
insérer les mots :
« ainsi que des exonérations de cotisations patronales ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La possibilité d’accorder le label « employeur partenaire de sapeurs-pompiers » est une bonne initiative pour stimuler l’embauche des sapeurs-pompiers volontaires par les employeurs publics ou privés.
Toutefois, afin de les inciter davantage, cet amendement propose de créer un mécanisme d’exonération de charges patronales en faveur de ces employeurs, dont le contenu et le montant précis seront déterminés par décret.