Fabrication de la liasse
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Xavier Breton

Membre du groupe Les Républicains

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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2022, un rapport relatif à la possible création d’une prestation sommitale pour les volontaires justifiant d’une durée exceptionnelle d’engagement, égale ou supérieure à trente ans.

Exposé sommaire

Ce rapport a pour objet de demander au Gouvernement un rapport sur la création d’une prestation sommitale pour les volontaires justifiant d’une durée exceptionnelle d’engagement, égale ou supérieure à 30 ans, dans un souci de justice.