Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention bénéficient d’un mécanisme d’exonération fiscale des charges patronales de cotisations sociales dans des conditions fixées par décret. »

« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Un mécanisme d’exonération fiscale des charges patronales de cotisation sociale est proposé pour inciter les employeurs publics et privés à mettre en place une convention de partenariat pour l'embauche de Sapeur-Pompier Volontaire, et faire partie du Label Employeur. 


C’est l’objet du présent amendement.