Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4154, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 mai 2021)
I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« et les soins d’urgence ».
Exposé sommaire
L'article 2 de la proposition de loi souhaite clarifier les missions des services d'incendie et de secours en y introduisant la notion de soin.
Cependant, il est à craindre que l'introduction de cette notion aurait pourtant l'effet inverse, en brouillant la distinction entre les services de secours et l'aide médicale urgente. Ces deux structures ont des missions bien distinctes.
Cet amendement vise donc à supprimer la notion de soin des missions des services d'incendie et de secours.