- Texte visé : Texte n°4154, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une taxe spéciale exclusivement réservée au financement des services d’incendie et de secours, pouvant être instaurée par les départements ou les collectivités territoriales en s’appuyant sur les variations saisonnières de densité de population, sur les statuts d’île, montagne ou sur les comités de massifs, et ce afin de participer aux surcoûts pour les services d’incendie et de secours générés par les augmentations massives de population.
Les départements touristiques voient leur population multipliée par cinq lors des périodes de forte saisonnalité.
Pour faire face à cet accroissement de population, les Services d'Incendie et de Secours sont contraints à des investissements en matériel et à des dépenses de fonctionnement qui ne sont pas en cohérence avec leur dimensionnement habituel.
Il est donc nécessaire que l'accroissement des risques du à cet afflux touristiques puisse donner lieu à une participation aux frais engendrés par les Services d'Incendie et de Secours.
Tel est l'objet de cette demande de rapport.