- Texte visé : Texte n°4154, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 1424‑37‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les formations ou compétences ainsi validées ou reconnues peuvent être mises en œuvre dans le cadre de toute mission. »
Cet amendement vise à permettre à un sapeur pompier volontaire de mettre en œuvre une compétence obtenue dans le civil même si sa mission dans le corps de SPV n'est pas en rapport avec sa mission.
Après que cette compétence aura été validée ou reconnue par le directeur départemental des services d'incendie et de secours, il pourra la mettre en œuvre dans le cadre de toute mission.
Il semble en effet, par exemple, qu'un SPV infirmier en réanimation dans le civil ne puisse, dans le cadre d'une mission d'intervention incendie ou de secours, intervenir que dans la limite de sa mission, lui interdisant par exemple d'emporter en mission une trousse d'infirmerie et d'effectuer une injection d'adrénaline.
Bien souvent, l'engagement d'un SPV n'est pas directement lié à ses compétences civiles, un infirmier, un médecin, une sage-femme, ne s'engagera pas forcément dans les SPV pour y effectuer des missions qui sont son lot quotidien, mais il pourra les mettre en œuvre s'il est confronté à un cas nécessitant une intervention dans ses compétences.