- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)., n° 4154-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’accidents »
les mots :
« d’événements fortuits ne relevant pas de pathologies médicales qui ont des effets plus ou moins dommageables pour les personnes, pour les biens ou pour l’environnement ».
Cet amendement vise à préciser ce qu'est un accident au sens de cette loi.
Il est indispensable que les pathologies purement médicales ne soient pas assimilables à des accidents du simple fait de leur caractère soudain.
En effet, ceci pourrait être générateur de tensions entre SIS et SAMU quant à savoir de qui relève cette mission : les missions à caractère médical pur doivent rester des missions du SAMU.
Ceci permet également de ne pas contraindre les SIS à des transports de personnes qui ne rentrent pas dans leurs compétences comme cela est le cas lors des missions de prompt secours définies à l'article III-A du référentiel commun sur l'organisation du SAP et de l'AMU qui prévoit une réponse secouriste qui peut être effectuée sans VSAV