Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4154, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 mai 2021)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« – après le mot : « Orsec », sont insérés les mots : « et sous la responsabilité des services d’incendie et de secours qui définissent les moyens mis à disposition selon les départements » ;
Exposé sommaire
La rédaction initiale induit le risque d’une utilisation abusive de ces moyens par les régulations des SAMU-Centres 15, et cet amendement permet d’en donner la gestion aux SDIS qui définiront les moyens nécessaires par département.