- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)., n° 4154-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
A l’alinéa 6, après le nombre :
« 15 »,
insérer les mots :
« , du service d’accès aux soins »
L’expérimentation votée en commission a pour objectif de « faciliter et d’accélérer l’accès aux services d’incendie et de secours, aux services de police et de gendarmerie nationales et aux services d’aide médicale urgente [tout en améliorant] la prise en charge des personnes appelantes à travers le renforcement de la coordination entre ces services. »
Ces objectifs ne peuvent être remplis sans y inclure le service d’accès aux soins, voté dans l’article 28 de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification du 26 avril 2021. Cet outil, dont la mise en place a commencé en janvier 2021, a pour objectif une meilleure prise en charge des appels santé dans le respect du secret médical. L’écarter de l’expérimentation reviendrait à complexifier le système pour les usagers tout en empêchant l’amélioration de l’interopérabilité prônée par cette dernière.
Cet amendement propose ainsi de préciser strictement le périmètre de l’expérimentation en y intégrant le service d’accès aux soins.