- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)., n° 4154-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 1424‑24‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf si elle intervient moins de six mois avant l’échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres mentionnés au premier alinéa ont été élus, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir. »
Les mandats des représentants des collectivités territoriales terminent de droit lorsque leur mandat électoral prend fin, parfois avant l’échéance prévue, laissant un ou plusieurs postes vacants au sein des conseils d’administration des SIS. Cela pose plusieurs difficultés, notamment organisationnelles, pour atteindre les quorums et garantir la représentation de toutes les parties prenantes. il convient par conséquent de prévoir le remplacement des membres des CASDIS.