- Texte visé : Texte n°4154, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) À la fin, les mots : « d’urgence » sont remplacés par les mots : « et aux soins d’urgence » » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , définis au deuxième alinéa, ».
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 11 et 12 les trois alinéas suivants :
« 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« « Les actes de soins d’urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers n’étant pas par ailleurs professionnels de santé, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, sont définis par décret en Conseil d’État. »
« « Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé fixe les compétences nécessaires à la réalisation de ces actes et leurs modalités d’évaluation. ». »
Le présent amendement vient apporter des modifications rédactionnelles visant à une meilleure lisibilité de l’article consolidé.
Il ajuste également le dispositif de formation professionnelle aux actes de soins d’urgence qui sera défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la santé.