Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Au début de l’alinéa 21, ajouter la référence :

« Art. L. 723‑26. – ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.