- Texte visé : Texte n°4154, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport étape faisant état de l'applicabilité de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
Ce rapport a pour objectifs de présenter les conditions d'applicabilité de la directive en droit français et les possibilités de dérogations offertes à la France et ce, en prenant la mesure de l'arrêt Matzak de la CJUE rendu le 21 février 2018.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport étape faisant état de l'applicabilité de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.
Ce rapport a pour objectifs de présenter les conditions d'applicabilité de la Directive en droit français et les possibilités de dérogations offertes à la France et ce, en prenant la mesure de l'arrêt Matzak de la CJUE rendu le 21 février 2018.