- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)., n° 4154-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Une sollicitation accomplie par un service d’incendie et secours qui ne correspondrait pas à la demande initialement formulée peut être requalifiée a posteriori selon des critères et modalités fixés par un décret en Conseil d’État. »
Cet amendement vise à permettre, dans le cas d'une intervention d'un SIS à la suite d'une carence ambulancière à permettre de la requalifier a posteriori si celle-ci ne correspondait pas à la demande initiale.
En effet, si un service d'incendie et de secours est appelé pour réaliser une intervention qualifiée d'urgente, avec son dernier véhicule et qu'il s'avère qu'elle ne l'était pas, les conséquences de mise en danger peuvent-être sérieuse et la responsabilité peser sur le SDIS. Cet amendement, dont les modalités devront être précisées en Conseil d'état, vise à prémunir ces situations.