Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier

Pierre Morel-À-L'Huissier

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Pascal Brindeau

Pascal Brindeau

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Thierry Benoit

Thierry Benoit

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Guy Bricout

Guy Bricout

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de madame la députée Béatrice Descamps

Béatrice Descamps

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot

Yannick Favennec-Bécot

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Grégory Labille

Grégory Labille

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de madame la députée Valérie Six

Valérie Six

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

Membre du groupe UDI et Indépendants

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

Membre du groupe La République en Marche

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Rédiger ainsi l’alinéa 11 :

« Toutefois, l’infrastructure routière ou autoroutière est mise gratuitement à la disposition des services d’incendie et de secours pour leur permettre de réaliser dans le département les opérations de secours visées à l’article L. 1424‑2. »

Exposé sommaire

Cet amendement de rédaction vise à clarifier la gratuité des services autoroutiers pour les sapeurs-pompiers au cours d'interventions.

Un doute est survenu en débat en commission. A la suite de vérification il s'avère que depuis 2019 cela est possible suite à des conventions signées entre les autoroutes avec l’Afsa et les départements. Seul les Alpes Maritimes ont une convention signée entre Nice et Vinci.

Des conventions sont en cours de signature pour une généralisation mais cela n'est donc pas généralisé. 

Pour rappel, cette gratuite par convention a été introduite par un amendement de notre collègue Éric Ciotti lors du PLF 2018 à l'article L122-4-3 code de la voirie routière.

"I.-Les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération ne sont pas assujettis au péage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 122-4.

II.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat."

Ce décret n'est jamais paru.