- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Fabien Matras et plusieurs de ses collègues visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers (3162)., n° 4154-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Tout employeur privé ou public qui recrute un volontaire sous contrat, bénéficie d’une exonération de charges salariales à l’occasion des interventions dudit sapeur-pompier volontaire hors de l’entreprise ou du service »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Depuis quelques années, la tendance est à la baisse des effectifs de volontaires : il y avait 202 200 sapeurs-pompiers volontaires en 2002, ils sont 17 000 de moins aujourd'hui.
L'un de principales frein réside dans la frilosité des employeurs à recruter un SPV. Lorsque l'on a 3 salariés, comment faire lorsque l'un s'en va pour une intervention ? Or cela est la réalité quotidienne dans nos territoires.
Si le recrutement de sapeur-pompiers volontaires peut être un atout quant à la notoriété de l’employeur avec ce label, il est nécessaire d’encourager davantage cette démarche en donnant des garanties supplémentaires à ce dernier. Le label ne peut-être suffisant.
C'est pourquoi l'amendement présenté ici vise à prévoir une exonération de charges salariales à l'occasion des interventions du dit sapeur-pompier volontaire hors de l'entreprise ou du service.
L’octroi de ces aides permettra un meilleur engagement dans ce sens ainsi qu’une pérennisation de l’emploi.