Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4185, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 juin 2021)
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« qui le justifient précisément ».
Exposé sommaire
Alors même que le renouvellement des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est subordonnée « à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires », il faudrait ajouter une condition supplémentaire : « qui le justifient précisément ».
Ces personnes représentent un danger potentiel pour la sécurité des Français. Cette condition supplémentaire ne se justifie pas.