Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 juin 2021)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Tout enseignement ou formation professionnelle doit être financé sur la base de ses deniers personnels. »
Exposé sommaire
Parler de « réinsertion antiterroriste » au sein d’un texte visant à prévenir tout acte de terrorisme est déjà antinomique. Si mettre en place ces mesures semblent aller dans le bon sens pour surveiller les individus condamnés pour des actes de terrorisme, nous ne pouvons accepter que ces mesures de réinsertion soient financées par l’Etat et donc par les citoyens.
C’est pourquoi cet amendement vise à préciser que toute formation ou enseignement suivi après une peine privative de liberté devra être financée par l’intéressé.