- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« sur le fondement du I et ».
II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase, supprimer les mots :
« aux mêmes fins pour faire échec à l’exécution de cette mesure ».
Le caractère pour le moins arbitraire de l’article 227-1 du code de la sécurité intérieure ne peut servir de fondement à une fermeture des organes satellites des lieux de culte visés. L’article prénommé dispose qu’un lieu de culte peut être fermé au titre des « propos qui y sont tenus, des idées ou des théories qui y sont diffusés ou des activités qui s’y déroulent » qui inciteraient potentiellement à la « violence, la haine, la discrimination » et, enfin, pourraient entraîner des actes de terrorisme. Le degré de subjectivité d’un tel article ne peut servir de fondement à la suspension d’une liberté fondamentale, l’exercice du culte et des activités qui y sont adjointes.