Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4185, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 1 juin 2021)
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Peuvent également faire »
les mots :
« Font également ».
Exposé sommaire
La fermeture des locaux dépendant d'un lieu de culte dont la fermeture a été prononcée et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'ils sont eux aussi utilisés pour la diffusion de provocations à la violence, à la haine ou à la discrimination, pour des incitations à la commission d'actes de terrorisme ou pour l'apologie de tels actes, doivent systématiquement faire l'objet d'une mesure de fermeture.