- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Lorsque la fermeture d’un lieu de culte est prononcée sur le fondement du I, les locaux qui en dépendent font également l’objet de cette mesure de fermeture selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du I. »
L’article 2 du projet de loi vise à ouvrir la possibilité d’étendre la fermeture administrative des lieux de culte aux lieux qui en dépendent.
Or, si l’on ferme un lieu de culte aux seules fins de prévenir un acte terroriste, il parait tout aussi nécessaire de fermer tous les lieux qui y sont connexes par la même occasion.
En effet, en raison de la nature même du risque encouru, il est plus que probable que les mêmes propos incitant à la haine ou à la violence seront également tenus dans les lieux qui seront liés à celui qui a motivé la mesure de fermeture administrative.
On peut certes prévoir que le représentant de l’État se saisira de ce nouvel article pour à chaque fois demander la fermeture administrative des lieux connexes. Il a été également opposé au cours des travaux en commission que cet amendement viendrait lier l’autorité administrative dans son action, alors qu’elle nécessite une marge de manœuvre et de discernement.
Or, cet amendement ne vise pas à restreindre l’action du représentant de l’État mais à la conforter en inscrivant clairement dans la loi la fermeture automatique des dépendances des lieux de cultes faisant l’objet d’une fermeture administrative.
Il s’agit en effet de resserrer les mailles du filet de la lutte contre les discours incitant à la violence mais aussi d’éviter le moindre oubli, de pallier l’éventualité d’une erreur humaine, qui pourrait être fatale en matière de lutte contre le terrorisme. Cet amendement propose ainsi de lier automatiquement la fermeture des lieux connexes aux lieux de cultes à celle des lieux de cultes qui font l’objet d’une mesure administrative.