- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 831‑1 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « onze » ;
2° Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Deux membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
Au regard des missions dévolues à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) et de l’implication des techniques de renseignement quant au droit au respect de la vie privée, la présence de membres de la CNIL au sein de cette autorité administrative s’avèrerait particulièrement pertinente.
Le présent amendement propose ainsi que deux membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés siègent à l’avenir au sein de la CNCTR.