- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la pérénnisation des « boîtes noires prévu par le présent article. Celles-ci ne sont pas seulement pérennisées. Elles sont également étendues aux URL aux termes de l’article 13.
L’étude d’impact est silencieuse sur la nécessité de cette pérennisation. Le Conseil d’État le note d’ailleurs, elle « comporte très peu d’indications sur la mesure de l’efficacité opérationnelle de la technique, couverte par le secret de la défense nationale. ». Cela revient à légiférer à l’aveugle. En 2019, le journal Nextinpact révélait d’ailleurs que seule près d’une dizaine de personnes ont été surveillées individuellement à la suite du déploiement des trois boîtes noires activées en France entre 2017 et le 31 décembre 2018. Il n’est pas possible d’en connaître les suites.
Ainsi en l’absence de toute démonstration de l’efficacité et de la proportionnalité de ces mesures, nous nous opposons à cet article, qui, couplé à l’article 13 étendant ces algorithmes aux URL, avalisent une société où tous les citoyens deviennent suspects.