- Texte visé : Texte n°4185, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Les chapitres VI à X du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure sont particulièrement attentatoires aux libertés fondamentales or, par cet article, le Gouvernement entend leur donner un caractère permanent, alors que ces mesures sont arrivées à échéance le 31 décembre 2020.
Si la nécessité de les proroger - ou de les réactiver - peut s'entendre au regard d'une menace d'une particulière gravité, leur inscription définitive dans le droit positif doit interroger le législateur tant elles élargissent les pouvoirs de l'autorité administrative. En particulier les mesures de contrôle administratif très intrusives, qui portent par nature des atteintes au droit au respect de la vie privée et familiale, ou encore à la liberté d’aller et venir.
Leur mise en œuvre ne peut donc être qu'être exceptionnelle, et subordonnée à un vote du Parlement qui prolonge ou réactive ces mesures.