- Texte visé : Texte n°4185, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 »
les mots :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 »
Cet amendement vise à mieux proportionner la rédaction de l'article 5 relatif aux mesures de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
En premier lieu, il vise à s'assurer que le droit au respect de la vie privée et familiale et que la liberté d'aller et venir, qui ne font pas obstacle aux mesures de réinsertion, soient respectés. Ensuite, il vise à s'assurer que la peine encourue pour non respect des obligations ne soit pas excessive, en revenant à la proposition initiale du projet de loi : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.