Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 1 juin 2021)
À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 226‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications, » sont supprimés.
Exposé sommaire
L’article L226‑1 du code de la sécurité intérieure prévoit qu’au sein du périmètre de protection, les palpations de sécurité et l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ne peuvent se faire qu’avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications.
Cette exigence de consentement n’est pas adaptée compte tenu des enjeux en cause.
Le présent amendement suggère donc de le supprimer.