Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 juin 2021)
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
L'article 8 concerne la conservation des données à des fins de recherche et de développement. Cet alinéa permettant la conservation par les services du Premier ministre n'apparait donc pas justifié.