Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4185, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 1 juin 2021)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À l’article L. 228‑1, après la première occurrence du mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou de maintenir la sécurité et l’ordre public » ; ».
Exposé sommaire
Les MICAS peuvent être mis en place aux seules fins de prévenir la commission d’actes de terrorisme.
Le présent amendement propose de l’étendre à la finalité de maintien de la sécurité et de l’ordre public, à l’instar de ce qui existait pendant l’état d’urgence.