Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 juin 2021)
À la première phrase de l’alinéa 32, supprimer les mots :
« , même couverte par un secret protégé par la loi, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les informations couvertes par le secret professionnel. Par exemple des données de santé couvertes par le secret médical.