- Texte visé : Texte n°4185, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la fin de la première phrase du 1° , les mots « , qui ne peut être inférieur au territoire de la commune » sont supprimés. »
L’article 3 du présent projet de loi vise à compléter les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS) en ajoutant la possibilité d’interdire aux personnes faisant l’objet d’une obligation de rester dans un périmètre géographique de se rendre dans certains lieux, à l’intérieur de ce périmètre, qui accueilleraient des événements susceptibles de faire l’objet d’attaques terroristes.
Dans le prolongement de cet objectif, il est proposé de permettre de restreindre le périmètre dans lequel la personne faisant l’objet d’une MICAS à un niveau plus limité que la commune, notamment pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, qui sont composées d’arrondissements.
Les surveillances pourront, par ailleurs, s’avérer plus opérationnelles car davantage ciblées.