- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Elle peut également lui imposer de signaler ses déplacements à l’étranger au tribunal d’application des peines de Paris ».
Cet amendement vise à ajouter, comme mesure judiciaire de réinsertion, la possibilité d’obliger la personne concernée de signaler ses déplacements à l’étranger, comme cela était initialement prévu dans la loi du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.
Cette mesure semble en effet entrer en adéquation avec l’objectif de réinsertion de la personne concernée tout comme avec celui de prévenir tout passage à l’acte terroriste, en permettant aux autorités d’être prévenues des déplacements à l’étranger qui pourraient être suspects par la personne faisant l’objet de ces mesures.