Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 1 juin 2021)
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Déclarer son lieu de travail et tout changement de lieu de travail. »
Exposé sommaire
Ainsi que l’a montré l’attentat de Saint-Quentin-Fallavier, le lieu de travail peut aussi être un lieu où les terroristes agissent.