- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 33‑3‑1 du code des postes et des communications électroniques est abrogé. »
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise abroge l'article L33-3-1 du code des postes et des communications en lieu et place de l'article 18 qui le modifie pour légaliser les brouilleurs de drones. Après la loi sécurité globale qui fait de la sécurité un marché, on ne peut que supposer que le Gouvernement a déjà acheté ses brouilleurs pour les déployer à granche échelle pour les jeux olympiques.
Comme dans de nombreux textes sécuritaires de ce Gouvernement, la menace terroriste est utilisée pour légitimer cet article, bien qu'elle ne soit pas identifiée ; « Bien qu’à ce jour, l’usage de drones à des fins terroristes n’ait pas été identifié sur le territoire national, les utilisations des drones par Daesh ont démontré l’étendue des menaces qui peuvent un jour se déporter sur le territoire national ». Le Gouvernement joue une nouvelle fois sur les peurs.
L’article 18 est très imprécis, et ses modalités de mise en oeuvre sont renvoyées à un décret en conseil d'Etat. Il donne à la police le pouvoir de brouiller les drones non-policiers, tout en renforçant l’interdiction imposée à la population de se défendre elle-même contre les drones policiers qui heureusement sont toujours illégaux après la censure du Conseil Constitutionnel sur la loi sécurité globale; ou non-policiers. Tel que le note la Quadrature du net : "La position du gouvernement est claire, il souhaite violer la loi pour nous surveiller puis punir celles et ceux qui tenteraient d’échapper à cette surveillance illégale".