Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)., n° 4185-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 juin 2021)
À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 31 juillet 2025 »
la date :
« 31 juillet 2023 ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de réduire l’expérimentation prévue au profit des services de renseignement s’agissant des correspondances transitant par la voie satellitaire à deux ans contre quatre ans prévus initialement. Cette réduction découle des recommandations exprimées par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement le 14 avril 2021. Un rapport d’évaluation adressé au Parlement permettra de juger de la nécessité de cette expérimentation et des éventuelles atteintes à la vie privée découlant de celle-ci.