Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4185, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , (n°4104 et lettre rectificative n°, 4153)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 2 juin 2021)
I. – Au début de l’alinéa 7, ajouter les mots :
« Pour les seules finalités prévues aux 1° , 2° et 4° de l’article L 811‑3, »
II. – En conséquence, procéder au même ajout au début de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mieux circonscrire le champ des échanges d'information entre services de renseignement. Cet amendement vise donc explicitement l'indépendance nationale, l'intégrité du territoire et la défense nationale, les intérêts majeurs de la politique étrangère, l'exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d'ingérence étrangère et la prévention du terrorisme.