Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4186, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 22 juin 2021)
À l’alinéa 3, substituer aux références :
« aux articles L. 6422‑2 à L. 6422‑4 du présent code »
les mots :
« à la section 2 du chapitre II du présent titre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.