Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, n°4187, déposé le vendredi 21 mai 2021
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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