- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, n° 4187
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Supprimer les alinéas 53 à 56.
Par cet amendement, nous nous opposons au principe de la transaction pénale. En effet, la transaction pénale a pour objectif de pallier le manque de moyens de la justice en substituant l'Arcom à la décision d'un juge judiciaire.
D'autre part, 350 euros est un "montant relativement faible" pour le sénateur républicain auteur de l'amendement. Cela représente pourtant le quart d’un salaire au SMIC à temps plein. A contrario, cela crée finalement un « droit au piratage » pour les personnes pour lesquelles cela ne représente effectivement une somme négligeable.
Enfin, il convient de rappeler l'hypocrisie du système actuel : ce n'est pas le piratage d’un bien culturel qui est reproché à un internaute, mais le fait de ne pas avoir protégé correctement son réseau (la négligence caractérisée). Ainsi, il est légal de souscrire à un VPN qui permet de cacher son adresse IP : cela permet de « protéger » son réseau mais aussi d'échapper au contrôle de la Hadopi.
Plus de 85 % des saisines du Procureur ne donnent actuellement lieu à aucune poursuite, l'internaute a donc plutôt intérêt à tenter sa chance en refusant la transaction.
Cette transaction joue donc sur les connaissances juridiques des usagers.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à la création d'une transaction pénale confiée à l'Arcom.