- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, n° 4187
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après la première phrase du quatrième alinéa l’article 9 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, est insérée une phrases ainsi rédigée : « Elle prend en compte les impacts environnementaux induits par ces projets particulièrement lorsque ceux-ci concernent la fabrication des équipements numériques, et s’assure de leur conformité aux objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone visée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement et des objectifs fixés par l’article L. 32‑1 du code des postes et des communications ».
Cet amendement est proposé par l’association Halte à l’obsolescence programmée (HOP) à partir des propositions du Shift Project.
Il a pour objectif que l’Arcom prenne en compte les impacts environnementaux lorsqu’elle est consultée sur les projets de loi et les actes réglementaires relatifs au secteur de la communication audiovisuelle. C’est tout particulièrement important lorsqu’ils concernent la fabrication d’équipements numériques. L’amendement rappelle la nécessité de leur conformité aux objectifs fixés par la stratégie nationale bas carbone.