- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, n° 4187
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Géraldine Bannier
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Philippe Berta
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Laurent Garcia
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Luc Geismar
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Sandrine Josso
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Sophie Mette
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Maud Petit
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Erwan Balanant
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Jean-Noël Barrot
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Stéphane Baudu
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Justine Benin
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Christophe Blanchet
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Philippe Bolo
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Jean-Louis Bourlanges
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Blandine Brocard
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Vincent Bru
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David Corceiro
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Michèle Crouzet
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Jean-Pierre Cubertafon
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Yolaine de Courson
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Bruno Duvergé
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Nadia Essayan
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Michel Fanget
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Isabelle Florennes
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Pascale Fontenel-Personne
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Bruno Fuchs
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Maud Gatel
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Perrine Goulet
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Brahim Hammouche
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Cyrille Isaac-Sibille
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Élodie Jacquier-Laforge
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Christophe Jerretie
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Bruno Joncour
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Jean-Luc Lagleize
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Fabien Lainé
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Mohamed Laqhila
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Florence Lasserre
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Philippe Latombe
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Patrick Loiseau
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Aude Luquet
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Max Mathiasin
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Jean-Paul Mattei
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Philippe Michel-Kleisbauer
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Patrick Mignola
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Bruno Millienne
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Jimmy Pahun
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Frédéric Petit
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Josy Poueyto
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François Pupponi
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Richard Ramos
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Sabine Thillaye
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Frédérique Tuffnell
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Nicolas Turquois
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Laurence Vichnievsky
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Philippe Vigier
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Sylvain Waserman
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Une modification législative consistant à revenir au double renouvellement hors appel à candidatures de 5 ans des autorisations en TNT n’est aujourd’hui plus possible au regard du droit de l’Union européenne.
En effet, aux termes du code des communications électroniques européens et de la jurisprudence, la reconduction d’une autorisation doit être regardée comme la concession de droits nouveaux. Elle doit par conséquent en principe faire l’objet d’une nouvelle mise en concurrence par le biais d’une procédure ouverte, en l’occurrence l’appel à candidatures.
S’il peut être envisagé de déroger à ce principe, c’est uniquement à la condition que le recours à une procédure non ouverte soit rendu nécessaire et soit proportionné pour atteindre un objectif d’intérêt général.
L’article 10 ter, en subordonnant un second renouvellement, hors appel à candidatures, à des engagements pris par le titulaire visant à améliorer la diffusion hertzienne en mode numérique ou à en renforcer la couverture, n’établit aucun lien direct entre l’objectif ainsi poursuivi et la nécessité de recourir à cette procédure dérogatoire pour le réaliser.
Dans le cadre d’un nouvel appel à candidatures, les nouveaux entrants pourraient être à même de prendre des engagements semblables, et l’intérêt du public ne serait pas moins garanti en mettant en œuvre cette procédure.
L’article 10 ter est par conséquent incompatible avec le droit de l’Union européenne et les décisions individuelles de renouvellement qui seraient prises pour son application seraient sujettes à contentieux. Il exposerait donc les services concernés à une très forte insécurité juridique et l’État à des contentieux indemnitaires.