- Texte visé : Projet de loi n°4187, adopté par le Sénat relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Supprimer les alinéas 53 à 56.
Cet amendement vise à supprimer la transaction pénale insérée par le Sénat.
Nous pensons qu’il est important de se focaliser sur la lutte contre les sites contrefaisants, qui captent des revenus considérables avec leurs pratiques illégales au détriment des créateurs et titulaires de droits sportifs, plutôt que sur la sanction financière des internautes eux-mêmes, alors que le « pair à pair » ne concerne pas 20 % des pratiques de piratage.
De surcroit, cette transaction pénale ne s’adressera qu’aux plus novices, ceux qui ne savent pas masquer leur adresse IP. Les véritables délinquants, ceux qui connaissent les moyens technologiques d’échapper à la surveillance, seront épargnés.
Ne nous trompons pas de cible. Privilégions la chasse aux sites pirates plutôt qu’aux internautes.