Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, n° 4187
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 14 juin 2021)
Après l’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 18‑1 ainsi rédigé :
« Art. 18‑1. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est compétente pour rédiger et publier toute étude sur les activités relevant de sa compétence. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend un amendement qui a été adopté en commission lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.
Il énonce que l’ARCOM est compétente pour rédiger et publier toute étude sur les activités relevant de sa compétence.