Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, n° 4187
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 14 juin 2021)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Le présent amendement tire les conséquences du passage du collège de l’ARCOM de neuf à sept membres, le Parlement nommant au total quatre membres au lieu de six.