Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, n° 4187
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 14 juin 2021)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« À l’exception de son président, les membres de l’autorité sont renouvelés par tiers tous les deux ans. »
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit le renouvellement par tiers tous les deux ans des membres de l’ARCOM.