Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, n° 4187
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 14 juin 2021)
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Exposé sommaire
Au-delà du risque juridique que fait courir cette modification législative aux services auxquels elle bénéficierait, il ne semble pas souhaitable, dans le contexte des négociations en cours entre le groupe M6 et le groupe TF1, de modifier la loi sur ce point.